Une facture incomplète ou mal formée n'est pas qu'un détail administratif : elle peut poser problème en cas de contrôle, retarder un paiement professionnel, ou simplement donner une image peu sérieuse à vos voyageurs. Voici la liste complète des mentions à ne jamais oublier sur une facture de location saisonnière en 2026, avec un exemple concret.

Les mentions obligatoires de base

Quel que soit votre statut (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, société), votre facture doit toujours comporter :

Les mentions liées à la TVA

Si vous êtes en franchise en base de TVA (cas fréquent pour les locations saisonnières individuelles), vous devez l'indiquer explicitement :

Jusqu'au 31 août 2026, utilisez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026, la référence change pour « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027, mais autant prendre l'habitude de la nouvelle dès que possible.

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez à l'inverse indiquer le taux applicable et le montant correspondant pour chaque ligne de votre facture, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire si applicable.

Les mentions spécifiques à la location saisonnière

Exemple de structure de facture conforme

Voici l'ordre logique à respecter pour une facture claire et complète :

  1. En-tête : votre identité (nom, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique)
  2. Identité du client (nom, adresse)
  3. Numéro de facture et date d'émission
  4. Tableau détaillé : description, quantité, prix unitaire HT, total HT par ligne
  5. Ligne séparée pour la taxe de séjour
  6. Sous-total HT, TVA (ou mention de non-assujettissement), total TTC
  7. Conditions de paiement et coordonnées bancaires

Ce qui change avec la facturation électronique

Le déploiement de la facturation électronique obligatoire débute le 1er septembre 2026 pour la réception des factures par les entreprises assujetties à la TVA, avec une généralisation progressive dans les années suivantes. Cette réforme introduit quatre nouvelles mentions à terme : le numéro SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si différente, la nature de l'opération (biens, services, ou les deux), et l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.

Pour un propriétaire de gîte facturant principalement des particuliers, l'essentiel de cette réforme concerne davantage les transactions BtoB (par exemple avec une entreprise qui réserve pour ses salariés). Mais autant intégrer ces bonnes pratiques dès maintenant pour éviter une bascule précipitée plus tard.

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Questions fréquentes

Dois-je obligatoirement émettre une facture pour chaque séjour ?
Pour un client professionnel, la facture est systématiquement obligatoire. Pour un particulier, elle n'est pas toujours requise par défaut, mais devient obligatoire dès que le voyageur la demande, ce qui est très fréquent en location saisonnière pour les justificatifs de frais.
La mention SIRET est-elle obligatoire ou seulement le SIREN ?
Le numéro SIREN (9 chiffres) est l'identifiant obligatoire à partir de 2026. Le SIRET (14 chiffres, qui inclut le SIREN) peut être ajouté en complément, notamment si vous avez plusieurs établissements, mais n'est pas exigé en tant que tel.
Que faire si je suis en franchise de TVA ?
Vous devez indiquer la mention de non-assujettissement à la TVA sur chaque facture. Jusqu'au 31 août 2026, la référence est l'article 293 B du CGI ; à partir du 1er septembre 2026, la nouvelle référence devient l'article L.223 et suivants du code des impositions sur les biens et services, l'ancienne mention restant tolérée jusqu'au 31 décembre 2027.
La numérotation des factures doit-elle suivre une règle particulière ?
Oui : chronologique, continue, sans rupture ni doublon. Le format est libre (2026-001, FAC-2026/042, etc.) mais une fois choisi, il ne doit pas changer en cours d'année et aucun numéro ne doit manquer dans la séquence.
Un logiciel de facturation garantit-il la conformité ?
Un bon logiciel pré-remplit les mentions obligatoires selon votre statut et gère automatiquement la numérotation continue, ce qui réduit fortement le risque d'erreur par rapport à un document Word ou Excel recréé à chaque fois.

Cet article a une visée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un comptable ou consultez economie.gouv.fr.